Canada: Ratify the Optional Protocol to the United Nations Convention against Torture
Posted: 12 December 2005
December 10, 2005 / le 10 decembre, 2005
The Right Honourable Paul Martin
Prime Minister of Canada
80 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0A2
Le très honorable Paul Martin
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0A2
Dear Prime Minister/Monsieur le Premier ministre:
The individuals, national and international organizations that have endorsed this open letter have done so because we are deeply concerned about the fact that the horror of torture and ill-treatment continues to be the frightening daily reality for untold numbers of men, women and young people around the world. Canada can and must make an important contribution to ending the horror of torture by adhering to the Optional Protocol to the United Nations Convention against Torture and other forms of Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Optional Protocol or OPCAT).
Today is International Human Rights Day, the 57 th anniversary of the adoption by the United Nations of the Universal Declaration of Human Rights, which is unequivocal in stating that "no one shall be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment." This year, incidentally, the UN High Commissioner for Human Rights, Ms Louise Arbour, has announced her intention to solemnly dedicate this highly symbolic day to the struggle against torture. It is more than two decades since world leaders formalized their commitment to ending torture through adoption of the United Nations Convention against Torture, and several decades after other binding international legal standards made it clear that torture and ill-treatment is never justified.
Nonetheless, the struggle to eradicate torture and ill-treatment remains one of the most serious human rights challenges the world faces. It is a global struggle, with important implications for Canadians. Recent cases such as Zahra Kazemi in Iran, William Sampson in Saudi Arabia, Professor Kunlun Zhang in China, and Maher Arar, Abdullah Almalki and Ahmad El Maati in Syria are stark reminders that Canadian citizens themselves may be subjected to torture abroad. There have also been domestic concerns, such as the disturbing abuses that took place in the 1990's at the Prison for Women in Kingston and at the Robert-Giffard Psychiatric Hospital in Quebec City in 2003, which underscore that torture and ill-treatment can occur in Canada as well.
In December 2002 the United Nations adopted the OPCAT, a new international instrument that stands to make an important contribution to preventing torture and ill-treatment worldwide. It lays out a framework for regular national and international level inspections of detention centres, with an eye to identifying and remedying the conditions that encourage and allow torture and ill-treatment to take place.
International support for the Optional Protocol is building. Thirteen governments have formally ratified it, while an additional forty countries have signed it, thus setting in motion irreversibly a process that should result in their formal adherence. With seven further ratifications the OPCAT will enter into force, leading to the establishment of the Subcommittee on Prevention of Torture. Canada can and must be among the first group of states responsible for setting up this innovative body and defining its working methods.
The Subcommittee would be the first globally-established international expert body with jurisdiction to carry out inspections of detention centres with the express objective of preventing torture. Building on its established international role as a leader in the area of human rights protection, Canada should certainly aspire to participate in the early work of the Subcommittee. To that end, we consider it to be a matter of the utmost priority that Canada moves forward and ratifies the Optional Protocol without further delay.
Expectations and demands for Canada to ratify are mounting. Earlier this year the Correctional Investigator of Canada called for ratification:
"We would like to convey our strong support for the new Protocol on the Convention against Torture. We encourage the Canadian Government to yet again demonstrate its leadership on the international scene by signing and ratifying this important human rights instrument. Moving quickly on ratification would add to Canada 's long historical tradition of promoting and defending human rights and democratic values here and abroad."
In May of this year the United Nations Committee against Torture pressed Canada to ratify. We now urge the Canadian Government to restate Canada 's leadership in the prevention of torture by ratifying the Optional Protocol within one year of the Committee's recommendation.
(en français)
Les individus et organisations nationales et internationales qui ont endossé cette lettre ouverte l'ont fait en raison de leur grave préoccupation devant la persistance de la torture et des mauvais traitements, qui demeure une réalité quotidienne pour un nombre incalculable de femmes, d'hommes et d'enfants dans le monde. Le Canada peut et doit contribuer à la lutte contre ce fléau en adhérant au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif).
En cette journée internationale des droits de la personne, nous célébrons le 57 ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, qui affirme de manière non-équivoque que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». D'ailleurs, pour cette année, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de la personne, Mme Louise Arbour, a annoncé son intention de dédier solennellement cette journée hautement symbolique au combat contre la torture. Il y a maintenant plus de deux décennies que les dirigeants de la planète ont formalisé cet engagement par l'adoption de la Convention des Nations Unies contre la torture, et plus longtemps encore depuis que d'autres instruments juridiques contraignants ont clairement énoncé que la torture et les mauvais traitements ne peuvent en aucun cas être justifiés.
Malgré cela, le combat pour faire disparaître la torture et les mauvais traitements demeure l'un des plus importants défis auxquels le monde est confronté. Il s'agit là d'une lutte mondiale, qui comporte d'importantes implications pour les Canadiens et les Canadiennes. De récents incidents, tels que ceux dont ont été victimes Mme Zahra Kazemi en Iran, M. William Simpson en Arabie Saoudite, Professeur Kunlun Zhang en Chine et M. Maher Arar, M. Abdullah Almalki et M. Ahmad El Maati en Syrie, sont autant de tristes rappels que les citoyens canadiens ne sont pas à l'abri de la torture lorsqu'ils se trouvent à l'étranger. La torture et les mauvais traitements peuvent également se produire au Canada, comme en témoignent les abus consternants qui ont été infligés aux détenues de la prison des femmes de Kingston au cours des années 1990, ainsi qu'aux patients de l'hôpital psychiatrique Robert-Giffard de Québec en 2003.
En décembre 2002, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, un nouvel instrument destiné à contribuer de manière significative à la prévention de la torture et des mauvais traitements à l'échelle du globe. Le Protocole facultatif prévoit la mise en place d'un système de visites régulières des lieux de détention, fonctionnant tant au niveau national qu'international, dans le but d'observer les conditions dans lesquelles sont maintenues les personnes privées de leur liberté, d'en signifier les manquements aux autorités compétentes et de faire aux autorités compétentes des recommandations visant à éliminer le risque de torture et des mauvais traitements.
L'appui au Protocole facultatif ne cesse de croître à travers le monde. Treize états l'ont ratifié, et quarante autres l'ont signé, enclenchant par le fait même de manière irréversible le processus devant aboutir à l'adhésion formelle. Lorsqu'il aura obtenu sept ratifications additionnelles, le Protocole entrera en vigueur et entraînera l'établissement d'un Sous-Comité international pour la prévention de la torture. Le Canada est en mesure, et a le devoir, de faire partie du premier groupe d'Etats qui sera responsable de déterminer le fonctionnement de cet organe novateur.
Le Sous-Comité sera le premier organe d'experts doté d'un mandat lui permettant d'effectuer des visites des lieux de détention dans l'objectif précis de prévenir la torture. Compte tenu de son expérience reconnue dans le domaine de la protection des droits de la personne, le Canada devrait aspirer à participer aux travaux de ce Sous-Comité dès sa création. C'est dans cette optique que nous jugeons urgent que le Canada aille de l'avant et ratifie le Protocole facultatif.
Les attentes et les appels en faveur de la ratification par le Canada du Protocole facultatif s'intensifient. Plus tôt cette année, le Bureau de l'Enquêteur correctionnel du Canada lançait un appel en faveur de la ratification :
«Nous aimerions exprimer notre appui au nouveau Protocole facultatif se rapportant [sic] à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies. Nous encourageons le gouvernement du Canada à prendre une fois de plus l'initiative à l'échelle internationale en signant et en ratifiant cet instrument important en matière de droits de la personne. En procédant rapidement à la ratification du Protocole, le Canada élargirait [sic] sa tradition historique de promotion et de défense des droits de la personne et des valeurs démocratiques à l'échelle nationale et internationale».
Le mois de mai dernier, le Comité contre la torture des Nations Unies a recommandé formellement au Canada de devenir partie au Protocole. Nous demandons donc vivement au gouvernement canadien de réaffirmer son leadership en matière de prévention de la torture en ratifiant le Protocole facultatif à l'intérieur d'une année à partir de l'examen du dernier rapport canadien par le Comité.
Sincerely/Bien à vous,